1. Location — Réservation
Le présent bon de réservation doit être dûment complété, signé et retourné au loueur accompagné du règlement prévu, avant l’expiration de l’option.
L’envoi du bon de réservation signé par le locataire vaut acceptation des conditions de location qui l’accompagnent, incluant les présentes conditions générales et les conditions particulières exprimées dans le bon de réservation.
La location devient définitive lorsque le loueur confirme au locataire sa réservation, après avoir reçu le bon de réservation et le règlement prévu.
2. Conditions de paiement
Un acompte de 40 % du montant total de la croisière doit à minima être retourné avec le bon de réservation. Paiement du solde 6 semaines avant le départ sans qu’il y ait rappel du loueur.
- En cas de non-respect de l’échéancier de paiement, ou de non-paiement du solde, le loueur se verra dans l’obligation d’annuler le séjour.
- Toute location faite moins de 42 jours (6 semaines) avant le départ entraîne le règlement de l’intégralité du loyer.
- Tous frais bancaires seront supportés par le locataire.
- En application de l’article L 221-28 du Code de la Consommation, le locataire ayant réservé par téléphone ou via internet auprès de Riverly® ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du même code.
3. Modèle de bateau réservé
Le modèle de bateau réservé correspond à une gamme (Pénichette / Cruiser), une catégorie (Classic, Comfort, Premium ou Premium+) et à une capacité d’accueil. Les plans, détails d’équipements et informations techniques (telles que capacité des réservoirs, disposition des cabines, etc.) présentés en catalogue, site web ou autre support, sont communiqués à titre d’exemples et ne sont pas contractuels.
4. Modification
Toute demande de modification de la réservation (de date, de bateau, de base ou de région) sollicitée par le locataire sera soumise à l’accord du loueur : les préjudices seront intégralement supportés par le locataire sur les bases retenues pour l’annulation (voir §5), et avec un minimum de 150 € de frais de dossier.
5. Annulation
Par le locataire — si le locataire est contraint d’annuler sa location, il doit en aviser le loueur par écrit. Quelle que soit la raison de l’annulation, les frais retenus sont les suivants :
- Plus de 12 semaines avant le départ : 15 % du montant de la location (minimum 150 €)
- De 6 à 12 semaines avant le départ : 40 % du montant de la location (minimum 150 €)
- Moins de 6 semaines avant le départ : 100 % du montant du loyer
Le locataire pourra souscrire une assurance annulation auprès de l’assureur de son choix ou auprès du loueur.
Par le loueur — au cas où, par suite de circonstance indépendante de sa volonté, le loueur ne pourrait pas mettre à disposition le bateau loué, il s’oblige à faire tout son possible pour procurer au locataire un bateau de confort et de capacité équivalents. En cas d’impossibilité dans le délai contractuel convenu, le loueur remboursera le loyer à l’exclusion de toute autre somme et de tous dommages-intérêts. Pour rappel, en cas de non-respect de l’échéancier de paiement, le loueur est autorisé à annuler le séjour (cf §2).
6. Aptitude
Le chef d’équipage doit être âgé de 18 ans minimum (ou 21 ans pour les croisières en Hongrie si le capitaine à bord n’est pas titulaire du permis bateau) ; il est tenu responsable du bateau, des matériels qui lui sont confiés, de son équipage ou de toute personne embarquée.
La conduite du bateau n’est possible que pour les personnes âgées de plus de 16 ans, en la présence effective à bord et sous la responsabilité d’une personne majeure désignée sur la carte de plaisance comme titulaire ou ayant suivi l’enseignement initial.
Le chef d’équipage doit être accompagné d’au moins une personne de plus de 16 ans pour la navigation en France, ou majeure pour la navigation dans les autres pays, et en bonne condition physique.
Le loueur se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef d’équipage ne semble pas apte, nonobstant les références, brevets ou titres présentés, ou s’il n’est pas accompagné d’au moins une personne de plus de 16 ans. Dans ce cas, le loueur pourra : proposer un séjour à quai ou limiter la zone de navigation ; ou refuser la mise à disposition et résilier le contrat sans restitution des sommes versées.
7. Prise en charge du bateau et obligations du locataire
Le chef d’équipage prendra possession du bateau après avoir accompli les formalités (caution, inventaire), reçu les documents administratifs et pris connaissance des instructions de navigation. L’accueil et la prise en main s’effectuent entre 15h et 18h le 1er jour de location.
Le locataire doit se conformer à la réglementation de la navigation fluviale et aux instructions dispensées par le loueur et les autorités fluviales. La navigation de nuit, le remorquage, le prêt et/ou la sous-location du bateau ne sont pas autorisés.
Le locataire répondra seul, à l’égard des autorités quelles qu’elles soient, des poursuites, amendes et confiscations qui lui seraient imposées. Le conducteur s’interdit d’embarquer à bord plus de personnes que le nombre autorisé.
8. Caution
La caution devra être déposée le jour du départ avant l’embarquement et sera restituée à la fin de la croisière si le bateau et tout son armement sont ramenés en bon état d’entretien, aux heure et lieu convenus, que le bateau n’a ni subi ni causé à un tiers de dommage, et que toutes les sommes dues sont effectivement encaissées. Son montant varie de 2 500 € à 4 500 € selon la taille et la catégorie du bateau.
Cette caution est destinée à couvrir :
- Les pertes, la détérioration ou la destruction du bateau ou de ses équipements, ainsi que les frais de déséchouage imputables au locataire et/ou à ses passagers
- Le coût de remplacement de tout élément manquant (perdu ou volé) ou détérioré, y compris les équipements optionnels loués en complément (vélos, barbecue, boîtier wifi…)
- Les retards dans la restitution du bateau (voir §16) ou les frais dus à l’abandon du bateau (voir §15)
- Le coût du carburant et divers consommables (voir §10)
- Les frais de ménage si le bateau n’est pas rendu en parfait état de propreté (200 € / bateau) dans le cas où le forfait ménage n’a pas été souscrit
Le locataire accepte d’ores et déjà que le loueur puisse prélever les frais mentionnés ci-dessus sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire effectuée au titre de la caution.
9. Assurance
L’assurance du bateau loué couvre les dommages accidentels au bateau loué ou causés à des tiers par le bateau. Cette assurance ne couvre pas : les personnes embarquées, leurs effets personnels, leur propre responsabilité civile ; la perte ou la détérioration de matériel ou d’équipement ; le mauvais entretien du bateau par le locataire ; les vélos et autres équipements loués en complément (barbecue, wifi…).
Dans tous les cas, le locataire reste son propre assureur à concurrence du montant de la caution. Il pourra souscrire des assurances couvrant la somme due en cas d’annulation et/ou le rachat de la caution bateau.
En tout état de cause, l’assurance ne couvrira pas la responsabilité civile du locataire ni les dommages résultant notamment de : faute intentionnelle ou inexcusable, manquement délibéré aux règles de sécurité ou de navigation, remorquage, conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de substances affectant la conscience, utilisation du bateau à d’autres fins que son agrément personnel, dépassement du nombre de passagers autorisé, navigation hors zones autorisées ou de nuit, vent supérieur à 3 Beaufort, déclarations mensongères, ou actes malveillants commis avec la complicité de toute personne embarquée.
10. Carburant, consommables et amarrages
Sont à la charge du locataire les carburants, lubrifiants, combustibles pour cuisine, et d’une manière générale toutes matières consommables nécessaires à la bonne marche et à l’entretien du bateau pendant toute la durée de la location. La tarification afférente à ces postes est indiquée au barème du loueur, et se trouve assujettie aux variations des cours du marché.
Les éventuelles taxes d’amarrage ou frais de stationnement sont à la charge du locataire et dépendent des choix d’escale opérés.
11. Aller simple
Même acceptée par le loueur, cette prestation n’est jamais garantie du fait des aléas pouvant en affecter le déroulement. Par conséquent, le sens des trajets simples et le lieu d’embarquement dans une même région peuvent être permutés. De même, une croisière en trajet simple peut devoir être convertie en aller-retour pour des raisons indépendantes de la volonté du loueur — dans ce dernier cas, seuls les frais supplémentaires aller-simple seront remboursés.
Il est indispensable de téléphoner 48 heures avant le jour d’embarquement pour confirmation du trajet simple et du sens de la navigation. Ces modifications ne pourront être la cause d’une annulation ou d’un dédommagement.
12. Interruption ou restriction de navigation
Seuls les lieux d’embarquement et de restitution sont contractuels (sauf exceptions prévues au §11), le parcours n’étant pas garanti. Le loueur ne saurait être tenu responsable ni à indemnisation en cas d’interruptions ou de restrictions de navigation pour des raisons indépendantes de sa volonté : travaux, crues, sécheresse et autres intempéries, grève, directives administratives, pannes ou fermetures des écluses, etc.
Si ces événements rendent la croisière impossible, le loueur peut modifier les lieux et dates de départ et retour en fournissant un bateau équivalent ou supérieur ; soit les sommes versées peuvent être à valoir pour un voyage ultérieur à convenir entre parties. À défaut, elles seront conservées par le loueur.
Si les événements se produisent pendant la croisière entraînant l’arrêt total de la navigation et la perte d’un ou plusieurs jours, les sommes versées pourront être à valoir pour un voyage ultérieur, sur la même base et dans la même saison uniquement. À défaut, le loueur n’étant pas tenu à remboursement, les sommes versées seront conservées.
13. Pannes
Le loueur met à disposition du locataire un service d’assistance en cas de panne ou d’avarie ; celui-ci interviendra dans les plus brefs délais à compter de la prise de connaissance de la panne, durant les heures ouvrables, 7j/7. Ce service est gratuit sauf comportement fautif du locataire.
Dans tous les cas, le locataire s’abstiendra de toute initiative qui ne serait pas commandée par l’urgence de la mise en sécurité du navire et/ou de son équipage.
- Pannes non imputables au locataire : si l’immobilisation due à la panne excède 24h, le loueur remboursera au prorata du temps de location non accompli, à l’exclusion de toute autre indemnité. La durée d’immobilisation est décomptée du moment où le conducteur a prévenu le loueur.
- Pannes imputables au locataire : aucun dédommagement pour la privation de jouissance du bateau. Le loueur se réserve le droit de retenir la caution pour couvrir les frais de remise en état.
14. Avaries / Accidents
Le locataire doit signaler tout accident immédiatement par téléphone au loueur, qui lui indiquera la marche à suivre. Le locataire ne devra pas réparer ou faire réparer les dégâts subis par son bateau sans l’accord du loueur. Il s’engage à remplir le constat d’accident et à le faire compléter et contresigner par les parties tierces et éventuels témoins.
Tout sinistre non imputable au loueur ne pourra faire l’objet d’une réclamation ni d’une indemnité au profit du locataire, qu’il soit cause ou victime de l’accident, au cas où sa croisière s’en trouverait impactée et/ou interrompue.
15. Abandon du bateau
En cas d’abandon du bateau, sauf cas subit et prolongé d’impraticabilité de la voie d’eau, le loueur facturera au locataire les frais de rapatriement du bateau vers sa base de retour, selon un forfait quotidien de 200 €, outre les frais de carburant et de nettoyage.
16. Restitution
Le bateau doit être restitué aux lieu, date et heure (entre 8h et 9h le matin) contractuellement fixés ; le chef d’équipage devra prévoir une marge de sécurité lui garantissant le respect de l’heure du retour. Le bateau est restitué dans l’état où il a été confié, l’inventaire-état des lieux initial faisant foi, et en bon état de propreté.
Si le forfait ménage a été commandé, le locataire devra néanmoins : sortir les poubelles, faire et ranger la vaisselle et retirer le linge de lit. Le locataire sera responsable de toutes dépenses entraînées par un retard dû à son fait : chaque jour de retard entamé donnera droit à une indemnité équivalente au prix quotidien de la location augmentée des frais que le loueur aurait à verser au locataire suivant.
17. Réclamation — Médiateur de la consommation
Si le locataire a besoin d’assistance durant sa croisière, il doit immédiatement solliciter la base nautique afin qu’une solution puisse être trouvée. Si le problème n’a pu être résolu, une réclamation écrite pourra être transmise au service de réservation dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date de fin de la croisière. Le numéro de réservation devra être mentionné ainsi que toute information utile. Seules seront traitées les réclamations dont le motif a été signalé à la base nautique au moment de sa survenance.
En cas de litige, après avoir saisi notre service clientèle et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le Médiateur CM2C :
cm2c.net/comment-nous-saisir.php
18. Juridiction — Droit applicable
La mise en place du contrat de location sera soumise au droit français. Compte tenu de l’unique prestation offerte, le loueur n’est pas soumis aux dispositions de la directive européenne (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015. Les liens juridiques qui unissent le loueur et chaque affilié sont afférents à la mise en place du contrat de location proprement dit. En tout état de cause, le loueur ne peut intervenir dans les modalités d’exécution du contrat de location, chaque affilié étant loueur indépendant.
19. Protection des données personnelles
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 16 janvier 1978, ainsi qu’au règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) 2016/679 du 26 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et de suppression de vos données personnelles. La politique de confidentialité du loueur est accessible sur son site internet et peut être communiquée sur simple demande.
